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Actualités - Décembre 2011 |
La Région aide à la rédaction des PSG volontaires
Dans son plan d’actions régional 2010-2012 en faveur de la biodiversité, le Conseil Régional des Pays de la Loire a clairement affiché sa volonté de soutenir la gestion durable des forêts privées. Afin de renforcer la prise en compte des facteurs de biodiversité dans la gestion les forêts privées comprises entre 10 et 25 hectares, la Région va aider financièrement les propriétaires forestiers qui souhaitent réaliser un Plan Simple de Gestion volontaire.
Les enjeux
La forêt est aujourd’hui un refuge de bio- diversité reconnu. Son importance dans la structuration du réseau Natura 2000 et la forte proportion de forêts intégrées dans les zones d’intérêt écologique, faunistique et floristique en témoignent. Cet état de fait est le reflet d’une sylviculture, qui pratiquée dans les règles de l’art, assure la pérennité des milieux naturels.
La préservation de la biodiversité forestière actuelle passe par la mise en œuvre des techniques sylvicoles reconnues et adaptées aux contextes locaux. Elles permettent une exploitation économique et durable de la forêt maintenant une grande variété de milieux. Contrairement aux idées reçues, il n’y a pas d’antinomie entre économie et écologie.
Quelques rappels
Les plans simples de gestion institués par la loi Pisani de 1963 ont été rendu obligatoires pour les propriétés forestières de plus de 25 hectares d’un seul tenant. La loi d’orientation forestière de 2001 est venue intégrer de façon explicite dans les documents réglementaires de gestion forestière durable la nécessité de prendre en compte la biodiversité. En 2010, la loi de modernisation agricole a supprimé la notion du seul tenant, ce qui a eu pour conséquence d’augmenter sensiblement le nombre de PSG obligatoires sur la région.
Le contexte régional
Sans y être contraints, les propriétaires de bois dont la surface est comprise entre 10 et 25 hectares ont aussi la possibilité de déposer un plan simple de gestion auprès du CRPF pour y demander leur agrément. A ce jour, plus de 150 propriétaires ont saisi cette opportunité et ont fait agréer leur PSG volontaire ce qui représente une surface voisine de 3 000 hectares. Mais les marges de progression restent importantes puisque nous avons sur la région des Pays de la Loire 2 000 propriétés supplémentaires représentant environ 28 000 hectares qui sont concernées.
Un document indispensable
La rédaction d’un PSG est un moment privilégié dans la vie du sylviculteur. C’est l’occasion de décrire et d’analyser ses peuplements pour orienter ses choix de gestion en prenant en compte les facteurs économiques, environnementaux et sociaux. En cas d’incertitude, le recours a des professionnels qui apportent leurs connaissances et leurs savoir faire peut permettre d’aider a la prise de décision. Gérer une forêt, quelle que soit sa taille, c’est gérer une entreprise : prévoir des coupes et des travaux, réinvestir pour améliorer les pistes, les chemins d’exploitation etc. Quel serait l’avenir d’une entreprise dont les dirigeants n’auraient aucune perspective fondée sur l’analyse de leur environnement et de son évolution ? Aucun bien sûr. Si le temps forestier est bien trop long pour avoir des certitudes, le PSG reste le document indispensable qui permet de se fixer un cap, une direction, même si chacun sait qu’ils seront difficile à tenir.
Les aides à la réalisation de PSG volontaires
Consciente de l’importance des documents de gestion durable, la Région a souhaité promouvoir les PSG volontaires en attribuant une aide financière pour leur rédaction. Cette aide est calculée sur la base d’un forfait de 400 € auquel vient s’ajouter un supplément de 12 € par hectare. L’aide minimale, atteinte pour une surface de 10 hectares, est de 520 €. Elle est plafonnée à 700 € correspondant à une surface de 25 hectares.
L’octroi de cette aide est subordonné à plusieurs conditions :
- adhérer a un système de certification,
- suivre un cycle de formation FOGEFOR PSG dispensé par le CRPF pour les propriétaires faisant le choix de rédiger eux même leur PSG ou confier cette rédaction à un expert forestier, une coopérative forestière ou un technicien forestier indépendant reconnu,
- produire une synthèse environnementale simple.
Comment obtenir l’aide ?
La demande d’aide est à faire auprès de la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) de votre département, a la Direction Régionale de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt ou au CRPF. Leur instruction est assurée par les services de la DRAAF qui transmettent les demandes recevables à la Région. Cette dernière notifie son accord au propriétaire qui peut alors engager la rédaction de son PSG.
Cette mesure portée par la Région est une véritable opportunité à saisir. En plus de vous apporter une garantie de gestion durable sur vos bois, c’est la mise en va- leur tant économique qu’écologique de votre patrimoine forestier qui est en jeu, pour vous, pour vos enfants, pour vos petits enfants. Pour plus d’information sur les modalités d’accès à ces aides, n’hésitez pas à prendre contact avec le technicien CRPF de votre secteur.